Depuis le 3 janvier 2022, les administrés peuvent profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte du dossier qu’un dépôt physique par papier.
Le Téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, permet de saisir et déposer toutes les pièces du dossier directement en ligne, à tout moment, et dans le cadre d’une démarche simplifiée.
A cet effet, nous souhaitons vous rappeler que l’adresse du Téléservice : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Le plan local d’urbanisme applicable peut être consulté sur le lien suivant :
https://www.cc-paysrhenan.fr/dynamic/pdf/plui/plui_arrete_juin2018/1_4_explications_des_choix.pdf
Vous envisagez de réaliser des travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la mairie ?
L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité. Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit:
- Un dossier de déclaration préalable
- Une demande de permis de construire
- Une demande de permis d’aménager
- Une demande de permis de démolir
Réaliser des travaux sans autorisations, quels risques?
Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.
- Une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètres carrés de surface construite;
- Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci;
- Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
La commune de Fort-Louis a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de DAACT et suite à des constats/signalements.
Focus sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Autorisation d’urbanisme: quels documents à fournir à la suite de la décision ?
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit être obligatoirement adressé dès le début des travaux (cf article R.424-16 du code de l’urbanisme). Les bénéficiaires d’une décision de non opposition à déclaration préalable et/ou d’un permis de démolir ne sont pas tenus de déclarer l’ouverture du chantier à la mairie.
A savoir
Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cette dernière est caduque si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans. S’ils sont interrompus durant plus d’un an après le démarrage des travaux, l’autorisation est également périmée. Il est cependant possible de demander la prolongation de l’autorisation d’urbanisme. Cette dernière peut être prolongée 2 fois pour une durée d’un an.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Une fois les travaux objets de l’autorisation d’urbanisme terminés, il convient d’en informer la mairie par une DAACT (cf article L.462-1 du Code de l’urbanisme)
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné. Elle est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
L’achèvement partiel concerne les travaux réalisés par phase, selon un programme prévu par le permis. Cela peut être le cas pour certains permis d’aménager.
Selon la nature du projet, il convient de joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction:
- Attestation de prise en compte de la règlementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
- Attestation d’accessibilité
- Attestation acoustique
- Attestation parasismique et para cyclonique
A savoir
Une fois avisée de l’achèvement des travaux, la commune peut procéder à un contrôle de la conformité de ces derniers à l’autorisation d’urbanisme délivré dans un délai de 3 mois. L’article R. 462-7 du code de l’urbanisme prévoit les cas où ce contrôle est obligatoire (le délai pour procéder au contrôle de conformité est porté à 5 mois).
Si la mise en œuvre des travaux diffère de l’autorisation d’urbanisme délivrée, la DAACT et la conformité sont contestées.
La commune de Fort-Louis a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la DAACT.